Principe

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.

Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie peut bénéficier du DIF.

Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé bénéficient également du DIF.

Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Acquisition des droits au DIF

Droits annuels

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an (ou plus, si une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit).

Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.

A noter : toute période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte dans le calcul des droits.

Cumul des droits

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures (soit 6 x 20 heures).

Le plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

A savoir : le salarié n'est pas obligé d'utiliser ses droits acquis au titre du DIF. Cependant, il ne peut bénéficier d'une compensation salariale en cas de non utilisation.

Aménagements conventionnels

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal :

à une durée de 120 heures sur 6 ans,

ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année au prorata de la durée du travail dans la limite de 120 heures.

Déduction du nombre d'heures

Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

Information des salariés

Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF, selon des procédures fixées par l'entreprise ou des dispositions conventionnelles.

Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du DIF, dès qu'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Actions de formation admises

Priorités fixées par convention ou accord

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.

En l'absence de convention ou d'accord

A défaut d'un tel accord, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF sont :

• les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• les actions de qualification soit visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Procédure et mise en oeuvre

Initiative du salarié

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d'entreprise.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

En cas de désaccord

Lorsque le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF durant 2 années d'exercices civils consécutifs, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).

La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du DIF.

Déroulement du DIF

Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.